Celui qui donne son bien immobilier en location doit signer un contrat de bail d’habitation avec les locataires être conforme aux dispositions légales françaises. Le logement ainsi concerné est habité par les locataires en tant que résidence principale et peut être livré vide ou meublé. Notons qu’un bail d’habitation peut faire l’objet de renouvèlement si le bailleur le propose.
La durée d’un contrat de bail d’habitation
Par rapport à tous les autres contrats, le bail d’habitation est une convention spéciale qui n’est utilisée qu’en matière immobilière. Sa durée est en fonction du type de location. En effet, s’il s’agit d’une location nue, la législation prévoit une durée minimale de 3 ans pour les locataires particuliers et de 6 ans pour les entreprises. Ensuite, le bail sera prolongé par tacite reconduction. Cependant, il existe une exception à cette règle, c’est le fait qu’il soit possible que le bailleur récupère son bien immobilier après un an pour des raisons qui ne dépendent pas de lui, notamment professionnelles ou familiales. Mais dans ces cas-là, il est tenu de respecter toutes les démarches à suivre avant de reprendre sa propriété. Par ailleurs, s’il s’agit d’une location meublée, la durée exigée est de seulement un an au minimum et peut être reconduit aussi tacitement dans les mêmes conditions. Enfin, s’il s’agit d’une location à des étudiants, la durée minimale prévue est de neuf mois et n’est pas reconductible tacitement.
Les clauses obligatoires et les clauses facultatives d’un bail d’habitation
Dans un contrat de bail habitation, on peut trouver des clauses obligatoires et des clauses facultatives. Notons que les clauses obligatoires détaillent ce qu’il faut savoir sur la mise en location, dont : l’identité des parties et du mandataire, les propos du logement, la destination du bien, la date d’effet et la durée du contrat, le montant du loyer, le montant et les modalités de paiement des charges, les derniers travaux effectués, le montant du dépôt de garantie et les frais d’agence. Pour plus d’informations, il est conseillé de se renseigner en ligne, en suivant toutes les actualités sur ce marché communiquées par le site Alliance habitat.