À l’instar d’un permis de construire, une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire pour certains chantiers d’aménagement, de construction ou d’extension. Elle permet à la mairie du lieu d’implantation du bâtiment de vérifier la conformité du projet aux exigences et règles d’urbanisme de la ville. Comment réaliser cette démarche ? Voici un guide complet.
Vérifier si le chantier est soumis à une déclaration préalable de travaux
Dès que vous envisagez d’entreprendre un projet de construction, d’extension ou de rénovation, la première étape importante concerne les démarches administratives. Dans ce cadre, vous devez commencer par connaître le type d’autorisation nécessaire pour la réalisation de votre chantier. Pour cela, il est primordial de vous référer au PLU (Plan local d’urbanisme) et de demander un certificat d’urbanisme à la mairie.
En effet, d’après l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, sont soumis obligatoirement à une déclaration préalable de travaux les projets suivants :
- aménagement des combles avec création d’emprise au sol comprise entre 5 et 40 m2,
- construction ou aménagement d’un abri de jardin, d’un garage ou d’un carport avec création d’emprise au sol inférieur à 20 m2,
- construction d’un mur de hauteur supérieure ou égale à 2 m à partir du niveau du terrain naturel,
- installation de clôtures et de portails,
- création d’ouvertures, comme des fenêtres, des lucarnes, des volets et des velux,
- modification de l’aspect extérieur d’une habitation, comme les ravalements de façades, rénovation de toiture et changement de menuiseries,
- installation d’une piscine non couverte ou hors-sol à une superficie entre 10 et 100 m2,
- changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur et de ses structures porteuses.
Si votre projet concerne l’un d’entre eux, alors, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux pour pouvoir le réaliser.
Monter son dossier de déclaration préalable de travaux
Afin que la mairie vous accorde une autorisation d’urbanisme, quelques formalités sont à fournir. En effet, votre dossier de déclaration préalable de travaux comprend un certain nombre de documents, à commencer par le formulaire Cerfa n° 13703*06. Celui-ci, à récupérer gratuitement auprès de la mairie, va renseigner toutes les informations vous concernant en tant que demandeur.
Pour compléter votre dossier, vous devez créer les documents suivants :
- un plan de situation localisant le terrain de la construction ;
- un plan de masse qui détaille l’emplacement de la construction sur le terrain ;
- un plan de coupe représentant le projet sur le terrain ;
- un document graphique avec modélisation 3D identifiant le projet dans l’espace public ;
- un plan des façades et des toitures décrivant l’aspect extérieur du bâtiment ;
- une photographie du terrain illustrant les constructions en proximité immédiate ;
- une photographie du terrain permettant de l’identifier dans l’environnement lointain.
D’autres pièces peuvent être demandées par la mairie selon la nature de votre projet et de la localisation géographique de votre bien.
Une fois monté, le dossier est ensuite à transmettre à la mairie, soit en main propre, soit par courrier avec accusé de réception. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 à 2 mois.