L’élagage est une opération qui cause souvent des conflits auprès des voisins. Vous pouvez parfaitement vous retrouver dans ce genre de situation si les branches de l’arbre de votre prochain vous causent des soucis. Cela est le cas si celles-ci dépassent dans votre propriété. Il est conseillé d’agir au plus vite avant que la situation s’empire.
Que dit la loi sur la possibilité d’obliger votre voisin à faire un élagage ?
Vous vous posez de question sur cette obligation ? Notez que vous pouvez vous baser sur l’article 673 du Code civil pour régler le problème. Le texte précise en effet que vous êtes libre de contraindre votre voisin d’élaguer les branches de son arbre qui dépasse sur votre terrain. Il suffit pour cela de lui faire comprendre que la situation vous gêne.
Vous êtes légitimement libre de pousser votre contigu à élaguer dès que vous voyez une partie du végétal dépasser sur votre propriété. Il suffit de savoir négocier avec ce dernier pour régler la situation. Il faut toutefois vous attendre à ce qu’il refuse de vous écouter et risque de vous compliquer les choses.
Est-il possible de découper les branches de l’arbre de votre voisin ?
Certes, les branches de l’arbre de votre voisin risquent de vous causer de gros soucis. Notez toutefois que cela ne vous donne pas la liberté de couper directement ces éléments malgré la situation. Cela est valable même si les rameaux dépassent largement sur votre propriété. Votre contigu a la possibilité de déposer plainte si vous agissez sans son autorisation.
Il peut en effet évoquer le motif « mon voisin a coupé mes arbres ». À souligner que cette interdiction ne concerne que la partie supérieure du végétal. En effet, cela n’est pas le cas pour les racines ainsi que les ronces.
Vérifiez la distance de plantation avant de demander un élagage
Il ne faut pas vous précipiter à demander à votre voisin de couper les branches qui vous dépassent sur votre terrain. Vous devrez avant tout vous informer sur les distances de plantation. Celles-ci sont en principe évoquées dans l’article 671 du Code civil. Une plante de moins 2 m de hauteur peut être semé à 0,5 m de la limite du terrain du propriétaire. Cette distance augmente en principe jusqu’à 2 m pour un végétal de plus de 2 m de haut. Prenez ainsi le temps de bien vérifier ce facteur avant de commencer les négociations avec votre prochain. Toutefois, il est recommandé de solliciter un professionnel comme cet artisan élagueur en Yvelines sur ce site qui est un expert dans ce domaine.
Informez-vous auprès de la mairie avant de formaliser votre requête
Il est plus judicieux pour vous de vous rendre auprès de la mairie pour régler plus facilement la situation. Les responsables de la commune pourront en effet vous donner les bons conseils pour éviter de compliquer les choses. Vous pourrez profiter d’un service de médiation en fonction de votre cas. Cela permet d’éviter les longues démarches juridiques qui prendront plus de temps. Notez toutefois que votre voisin doit faire appel à un élagueur professionnel pour mener à bien le travail d’entretien. Il finira ainsi par régler le problème pour les nombreuses années à venir.