Le délai d’instruction d’un permis de construire (2 mois ou 3 mois) permet à l’autorité administrative de contrôler la conformité de votre projet vis-à-vis de l’ensemble de règles d’urbanisme en vigueur. À l’issue de ce délai, le service instructeur doit décider si les travaux peuvent aboutir ou non. Il doit alors vous faire part de sa réponse. Cependant, même si la mairie a validé votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le permis peut encore être retiré soit sur votre demande soit par l’administration. Plus d’informations dans cet article.
Retrait du permis de construire à la demande du titulaire
Lorsque vous envisagez de construire un nouveau bâtiment ou d’effectuer des travaux sur une construction existante, un permis de construire est parfois requis. La demande se fait auprès de la mairie. Ce n’est qu’à partir de la date de la délivrance de cette autorisation d’urbanisme que votre chantier peut commencer.
Toutefois, si, pour une raison ou une autre, vous décidez d’annuler ou de modifier en totalité votre projet, vous pouvez demander le retrait du permis de construire. En tant que bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme en question, vous en avez tout à fait le droit.
La démarche s’effectue auprès de la mairie ayant délivré le permis de construire. Juridiquement, une telle procédure entraîne la disparition rétroactive de l’autorisation qui est censée n’avoir jamais existé. Dès lors, vous pouvez procéder à la demande d’un nouveau permis de construire selon votre projet.
Retrait du permis de construire par l’administration
Même si l’arrêté de permis a fait l’objet d’un affichage en mairie et sur votre terrain, la mairie peut encore annuler sa décision. Elle a le droit de retirer le permis de construire qu’elle a délivré, mais en respectant certaines conditions. Pour que la procédure soit légale, sa décision doit être motivée.
Une décision qui doit être motivée
Le permis de construire est annulable s’il est estimé comme illégal. En effet, il se peut qu’après avoir délivré votre permis de construire, le maire se rende compte que l’autorisation est illégale. Néanmoins, le retrait de l’autorisation d’urbanisme par l’administration s’avère relativement rare. Dans tous les cas, cette décision doit être motivée.
Le retrait du permis de construire peut, par exemple, intervenir à la suite d’une erreur d’interprétation de la part du service instructeur. Cette situation peut malheureusement arriver même si les responsables se montrent très vigilants lorsqu’ils étudient le dossier.
Cette procédure peut aussi résulter d’une tentative de fraude. Par exemple, vos plans ne reflètent pas totalement la réalité, ou votre dossier comporte des erreurs, comme la mauvaise emprise au sol.
Dans la plupart des cas, le retrait du permis de construire est la conséquence d’un recours des tiers. Vos voisins possèdent en effet un délai de 2 mois, à compter de la date d’affichage de votre autorisation sur le terrain, pour s’opposer à vos travaux. Ils peuvent se manifester s’ils estiment que votre future construction leur porte préjudice.
Les conditions de retrait d’un permis de construire
La démarche de retrait d’un permis de construire est encadrée d’une manière stricte par le droit de l’urbanisme. Ainsi, la loi fixe plusieurs conditions à réunir pour que cet acte administratif puisse être retiré :
- Le changement de décision de l’administration intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ;
- La mairie vous informe par lettre recommandée avec avis de réception de la procédure qu’elle vient d’enclencher ;
- La décision accordée est illégale ;
- La procédure est contradictoire.
Une procédure contradictoire signifie que l’autorité administrative doit vous inviter à présenter des observations écrites ou orales. Vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la réception du courrier pour réagir.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le retrait du permis de construire peut être considéré comme illégal. Dans ce cas, vous pouvez intenter un recours auprès du tribunal administratif.
Les conséquences du retrait du permis de construire
Si l’autorité administrative identifie un motif de fraude ou d’illégalité, elle prend un arrêté de retrait. Dans ce cas, votre permis de construire est considéré comme n’avoir jamais existé.
Au cas où vous auriez déjà commencé le chantier, vous êtes obligé de l’interrompre dans le plus bref délai. D’où l’importance d’attendre la fin du délai de 3 mois avant de commencer les travaux.
Cette interruption ne signifie pas pour autant que votre chantier est totalement annulé. Si vous souhaitez le reprendre, vous pouvez déposer une nouvelle demande de permis de construire en ligne, en considérant la décision du maire. Vous êtes alors tenu de modifier votre projet selon les prérequis de la mairie. Votre nouvelle autorisation d’urbanisme doit être différente pour être parfaitement conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur.