Le rôle et les missions d’un syndic de copropriété

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Les rôle d'un syndic de copropriété

La caractéristique de la copropriété réside dans le fait que tout habitat collectif est compris de parties communes et de parties habitables à titre privée. A ce titre, la gérance peut se faire par le biais d’un syndic de copropriété

Le cadre d’action des syndics de copropriété

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Actions et mission d’un syndic

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le cadre de la copropriété pour des immeubles bâtis. Elle fixe les limites des parties d’une copropriété (terrains, dépendances, parking, habitation).
Dès lors qu’une copropriété est répartie en lots, le syndic est obligatoire. Il peut être professionnel, bénévole ou coopératif.

Le choix d’un syndic se fait lors d’une assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue.

En cas d’absence de syndic, la loi Macron du 6 août 2016 autorise tout copropriétaire à convoquer une assemblée générale pour choisir un syndic de copropriété. Si aucune majorité n’est atteinte, alors tout membre de la copropriété peut saisir le tribunal de grande instance afin de nommer un administrateur provisoire. Celui-ci aura la charge de convoquer les membres de la copropriété.

Enfin, un syndic peut être coopératif, c’est à dire désigné parmi les membres du conseil syndical. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré.

La loi fixe les conditions requises pour agir en tant que syndic professionnel :

– avoir une responsabilité civile professionnelle,
– faire valoir une garantie financière minimale en cas de faillite en vue de rembourser les fonds de la copropriété,
– avoir une carte professionnelle émise par une Chambre de commerce et d’industrie.

En cas de syndic non professionnel, la condition recommandée est la souscription à une assurance à responsabilité civile.

Le mandat des syndics est valable pour une durée de 3 ans renouvelable par une élection.

Les missions du syndic de copropriété

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Gestion de copropriété

La mission complexe d’une telle structure nécessite des connaissances en droit immobilier et administrative. Les rôles sont bien déterminés, depuis le conseil jusqu’à l’exécution des travaux et le compte rendu des actions menées. Le syndic représente la copropriété dans tous les actes de gestion et devant la justice. C’est donc un rôle clé.

Concrètement, le syndic de copropriété intervient pour :

  • faire immatriculer la copropriété,
  • tenir la liste des occupants de la copropriété avec leurs coordonnées et l’emplacement de leur lot,
  • assurer les charges administratives,
  • faire respecter le règlement intérieur,
  • administrer les missions comptables sous forme de registre (conception du budget, soumission à l’assemblée et mise en oeuvre),
  • choisir des prestataires et la bonne réalisation des travaux,
  • entretenir et les équipements des parties communes,
  • gérer le personnel salarié (concierge, agent d’entretien),
  • solutionner le problème des sinistres,
  • convoquer les assemblées générales (tenue et procès-verbal obligatoire depuis 2016),
  • faire respecter par les copropriétaires les mesures décidées y compris en cas de règlement de litiges.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (13 décembre 2000), les syndics doivent établir un carnet d’entretien visible pour les copropriétaires. De plus, il est également devenu obligatoire, d’afficher les comptes-rendus des assemblées quand elles concernent des travaux ou des actions d’entretien.

L’adaptation des syndics de copropriété aux lois actuelles

La numérisation des actes concernent aussi les syndics. La loi Elan du 23 novembre 2018, prévoit un accès en ligne des actes relevant de la copropriété. Le syndic doit donc s’assurer que cet accès est sécurisé. L’assemblée peut toutefois s’opposer à cette mise en ligne.
Cette loi est en attente d’un décret d’application.

La rémunération des syndics est renforcée par la loi Alur de 2014. A partir du 1er juillet 2015, il perçoit également un forfait sur une base annuelle.
Le forfait concerne tous les actes courants de gestion de la copropriété. Pour les cas particuliers, l’annexe 2 définit la rémunération.

Cette loi a également prévu un contrat type de souscription à un syndic.