Le propriétaire d’un logement loué est en droit de vendre ledit logement même lorsqu’il est habité par un locataire. Cependant, pour que la vente soit valable juridiquement, il faudrait que le propriétaire tienne compte des droits que la loi reconnait à ce dernier. Le locataire bénéficie de quelques droits dans le cadre de la vente du logement dans lequel il habite. Découvrons-les ensemble.
Le préavis légal
Le principal droit accordé au propriétaire dans le cadre de la vente d’un bien loué est le préavis légal. En effet, si le propriétaire bénéficie du droit de délivrer un congé au locataire dans le cadre de la vente, le locataire ne pourra l’accepter lorsqu’il s’agit d’un préavis. Ce dernier protège le locataire en cas de vente.
Le délai légal imposé par la loi au propriétaire en matière de congé est de 3 mois avant la date d’échéance du bail lorsqu’il s’agit d’une location meublée. Ce délai passe à 6 mois avant la fin du contrat de bail dans le cas d’une location vide. Dans les deux cas, le locataire pourra rester dans les locaux jusqu’au jour du terme du contrat avant de rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.
Dans le cas où le locataire déciderait de libérer le logement avant la fin de son contrat de location, il n’est pas tenu de payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat. Pour bénéficier de plus d’assistance en la matière, consultez ce site http://avocat-dubois.com. Vous y trouverez votre avocat en droit immobilier sis à Paris 12 (Saint-Mandé) pour un accompagnement optimal.
Le droit de préemption du locataire
Le droit de préemption est le privilège qui est accordé à une personne de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’achat à sa place. En cas de vente du logement, le locataire pourra bénéficier de ce droit de préemption si les conditions de son obtention sont bien remplies.
D’abord, il faudra qu’il existe un contrat de location entre les deux parties ce qui lui permet de bénéficier de la location du logement. Lorsque ce critère est rempli, il faudra également vérifier la nature de la location. En effet, le droit de préemption ne peut pas être acquis lorsque la location est meublée. Aucune disposition de la loi ALUR (qui est applicable aux locations meublées) ne prévoit le droit de préemption.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, seules les locations vides à usage d’habitation sont concernées par le droit de préemption.
Le droit de poursuivre son bail
Dans le cadre de la vente d’un logement toujours loué, le locataire ne peut bénéficier d’un droit de préemption. Par contre, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire bailleur. En effet, le futur propriétaire n’est pas en droit de mettre fin à votre location pendant la durée du bail sauf si vous manquez à vos obligations.
Une fois le bail à terme, si le nouveau propriétaire désire occuper les lieux lui-même à titre de résidence principale ou s’il souhaite le vendre à son tour, il pourra exiger votre départ.