Tout comprendre sur la loi scrivener

Pour réaliser leur projet immobilier, plusieurs personnes contractent des prêts. La loi scrivener est un dispositif qui vient en aide aux emprunteurs en leur offrant un certain nombre d’avantages.

Comment réussir un achat immobilier ?


Après le choix du bien immobilier qui vous intéresse, l’étape suivante est de procéder à son financement. Pour y arriver, plusieurs étapes sont à franchir : de la signature d’un compromis de vente au remboursement du prêt, en passant par le choix du crédit immobilier, la constitution du dossier, l’acte de vente et autres.

Signer un compromis de vente

Vous vous êtes finalement décidé sur le bien immobilier pour lequel vous allez bientôt investir. Avant de jubiler, vous devez vite penser à la signature d’un compromis de vente. Ce dernier est signé entre le vendeur et vous et sert en quelque sorte d’une garantie pour l’acquisition de cet appartement de vos rêves. La clause dite suspensive notifie votre dernier délai pour obtenir le financement auprès de la structure de crédit. Lorsque ce délai (souvent de 45 jours) passe sans que vous n’obteniez le financement, il peut s’en suivre une annulation du compromis de vente après la présentation des preuves de refus du financement.

Trouver le crédit immobilier approprié

Les banques se livrent une rude concurrence pour offrir au client le meilleur prêt. A cause de ceci, vous devez prendre du temps pour comparer les offres proposées par plusieurs structures.
Puisque vous avez choisi la proposition qui vous semble la plus adaptée à votre contexte, c’est le moment de constituer votre dossier et de fournir à l’établissement tous les éléments dont vous avez besoin pour souscrire dont votre capacité d’épargne et vos revenus.

Ouvrir un compte

Il est bien possible que la banque choisie vous demande d’ouvrir un compte chez elle pour la gestion de tous ou une partie de vos avoirs. Elle se charge de vous soumettre une offre de prêt dûment rédigée . Ce document regroupe toutes les informations relatives à votre crédit. Une fois le document lu en intégralité, vous disposez en général de 10 jours pour y réfléchir et accepter les termes de prêt.

Rembourser le prêt

La signature de l’acte de vente en présence d’un notaire est la dernière étape pour que vous soyez enfin le propriétaire officiel de ce bien tant convoité. La toute première mensualité est alors prévue pour un mois après avoir conclu l’acte de vente.

Qu’est-ce que la loi Scrivener ?

C’est Christiane Scrivener, la Secrétaire d’État à la Consommation qui a donné son nom à cette loi française qui réglemente le secteur des prêts immobiliers depuis 1979. Deux objectifs principaux sont poursuivis par cette loi. Il s’agit d’abord de faciliter l’information de l’emprunteur. Ensuite, cette loi vise à le protéger durant tout le parcours devant mener au remboursement de ses prêts. Ce dispositif est mis sur pieds aussi bien pour les crédits à la consommation que pour les travaux immobiliers qu’un particulier contracte.

A quoi sert effectivement la loi Scrivener?

Cette loi vient encadrer les opérations d’octroi de crédit en renforçant la sécurité de celui qui emprunte. Grâce à elle, l’emprunteur peut non seulement contester un contrat tout en disposant d’un délai dit de rétractation.
Il faut d’abord souligner que seules les personnes physiques sont concernées par cette législation . Elle vient réorganiser deux points essentiels du processus d’obtention de prêt immobilier.

L’offre de prêt

La loi Scrivener demande à la structure prêteuse de proposer une offre écrite à l’emprunteur. Celle-ci est gratuite et doit être adressée par voie postale. On doit y retrouver l’identité de l’emprunteur, du co-emprunteur et du prêteur, la nature de l’emprunt ainsi que le type de bien immobilier financé, la valeur du prêt, le TEG (Taux Effectif Global), le coût global de l’emprunt, la date d’octroi du prêt par la structure prêteuse, le calendrier des mensualités, etc.

Le délai de réflexion

Il s’agit du moratoire de dix jours accordé à l’emprunteur pour valider l’offre de crédit qui lui est proposée par son institution financière. Dans ce laps de temps, il doit parcourir minutieusement l’offre, la comparer à d’autres propositions et décider. A la fin de cette période , l’emprunteur a toujours la possibilité d’annuler le prêt ou de donner son accord. On privilégie l’expression : “délai de réflexion” pour les prêts immobiliers et “délai de rétractation” lorsqu’il s’agit d’un prêt à la consommation. L’offre acceptée devra être renvoyée par courrier.

Avantages et inconvénients de la loi Scrivener

Le plus grand bénéfice de cette loi est qu’elle garantit la sécurité de l’emprunteur immobilier. Toutefois, on peut noter quelques inconvénients relatifs à son aspect parfois contraignant.
En effet, l’offre de prêt est valide pendant un délai de 30 jours. Cette durée peut être insuffisante pour que l’emprunteur réunisse toutes les pièces indispensables à la finalisation de l’acte de vente. Pire, lorsque ce délai passe, il est tenu de faire une nouvelle demande d’offre de prêt, ce qui pourrait engendrer une augmentation de son TEG.
Pour contourner cette difficulté, l’emprunteur peut procéder à une négociation directe avec sa banque prêteuse ou peut passer par son courtier dans l’objectif d’obtenir un délai plus conséquent.
Dès l’octroi de l’offre de crédit par sa banque, l’emprunteur pourrait être dans l’incapacité d’annuler le compromis de vente, principalement lorsqu’il est soumis à la levée de la clause suspensive. Ceci peut devenir contraignant s’il doit gérer certains imprévus comme la perte de son emploi ou le décès d’un parent. Il est donc préférable d’attendre le dernier moment pour remettre l’offre obtenue. Lors de la survenue d’un imprévu, l’obtention d’un refus de connivence peut être très utile. L’emprunteur devra alors négocier avec son banquier.