Le transfert de biens se présente sous différentes formes selon le contrat établi entre les parties (celui qui cède et l’acquéreur). Toutefois, la reprise de ceux-ci au nouveau propriétaire ne peut se faire normalement que sous conditions diverses et dérangeantes. Ainsi, pour éviter tous ces possibles inconvénients de rachat, une alternative peut être adoptée dans ce cadre : la vente à réméré.
Contrat sous réserve !
Bien que beaucoup de gens ne connaissent pas vraiment, le Code civil français, stipulé dans les articles 1659 à 1673 précise qu’un individu peut établir une convention pour céder son patrimoine avec la faculté de le reprendre. Cela, bien entendu, en remplissant certaines conditions telles que le remboursement de la totalité du prix principal ainsi que des frais occasionnés pour l’acte correspondant (rénovations, réparations nécessaires, dépenses pour augmenter la valeur du patrimoine). Le contrat en question doit ainsi mentionner cette clause de possibilité de restitution pour un délai maximal de 60 mois (5 ans). L’option de reprise par le propriétaire peut alors être levée au-delà de ce temps. De ce fait, la vente a réméré représente donc un moyen efficace pour restructurer les arriérés d’un particulier dans différents cas possibles. Cela peut aussi être considéré comme une forme de rachat de crédit pour les entreprises.
Comment établir un acte avec faculté de reprise
Généralement, ce type de contrat concerne particulièrement les propriétaires présentant des dettes ou possédant des difficultés de trésorerie avec la banque. Mais en tant que tel, ce texte doit être officialisé devant un notaire pour garantir la clause de restitution du bien à celui qui le cède. En termes techniques, la convention ne parle ni de bail ni de loyer. Cela rapporte plutôt sur le domaine d’autorisation de résidence et des indemnités qui en résultent. En effet, le vendeur peut continuer à utiliser le patrimoine à sa guise grâce à une entente d’occupation effectuée avec l’acquéreur en stipulant les termes correspondants. Ainsi, le principe de ce système est très simple. Il y a d’abord la recherche d’un partenaire pour un investissement ou pour la vente du patrimoine à ce dernier. L’apurement des arriérés est ensuite établi avec la mise en place de la clause d’occupation. Le rachat correspondant s’effectue pour conclure la procédure si aucune infraction des deux parties n’est observée.
Les avantages du contrat
Contrairement à ce que l’on pense, ce n’est pas l’acquéreur qui dispose plus de profit dans cette formule. Évidemment, c’est une forme d’investissement très attrayant, mais la vente à réméré est plus bénéfique pour l’autre partie. En effet, cette convention contribue efficacement à la résolution de certains problèmes de dettes sans passer par l’option de crédit. Elle permet également de préserver et valoriser son domicile tout en jouissant des lieux de son patrimoine. Cela tout simplement en signant un engagement d’occupation avec un système de paiement d’une indemnité mensuelle. De ce fait, le vendeur peut tout à fait rester discret sur sa situation financière sans déballer tous arriérés au monde. Par ailleurs, l’option de rachat du bien sur un laps de temps de 5 ans est aussi un grand avantage à ne pas négliger pour ce dernier.